Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 25/10/2007

Objet: Un citoyen non communautaire a droit à l’accès à l’emploi en vertu du principe de non discrimination prévu par le Décret Législatif n° 215/2003 en application de la Directive communautaire n° 43/00 ; cette disposition est fondée également sur l’interdiction de discrimination sanctionnée par l’art. 21, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’ordonnance cite la Charte des droits fondamentaux