Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 25/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare l’illégitimité d’une disposition de la Région Vénétie qui subordonnait l’octroi de certaines subventions aux résidents dans la Région depuis au moins dix ans par contraste avec les dispositions UE et qui rappelle l’article 21 de la Charte des droits

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte