Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto

Date: 18/06/2008

Objet: Cette mesure concerne l’interruption des travaux de construction de la base Usa à Vicence pour défaut de l’autorité de délivrer l’autorisation ainsi que pour violation de la réglementation communautaire pour ne pas avoir procédé, comme prescrit, à la consultation des populations locales

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte