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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 62357/14 (23/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/04/2018

Objet: L'arrêt sur le comportement illégitime de la police qui, sans l’autorisation d’un juge, avait obtenu des informations concernant l’adresse IP du requérant

Parties: Benedik c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal