Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/03/2018

Objet: Le Tribunal de l’UE a affirmé que le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours. Les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative

Parties: De Capitani c. Parlamento europeo

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte