Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2018

Objet: Le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous ». La Commission a en effet suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste dans son appréciation de la situation juridique

Parties: One of Us e a. c. Commissione

Classification: Thème général

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