Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2018

Objet: Selon l’Avocat général, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non UE avec lequel ce citoyen a développé ou renforcé des liens familiaux dans un autre État membre. L’obligation de favoriser l’entrée et le séjour des partenaires des citoyens de l’Union ne confère pas de droit de séjour automatique, mais impose à l’État membre d’entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle du ressortissant concerné et de motiver tout refus d’entrée ou de séjour

Parties: Banger

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte