Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/04/2018

Objet: L’Avocat général propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents. Le droit de l’Union prévoit une règle de compétence unique et uniforme qui est celle des autorités de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant

Parties:  Valcheva

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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