Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2018

Objet: La Cour a affirmé que le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse. Bien que ces prestations doivent être considérées comme étant de même nature, la clause de suspension prévue par la législation espagnole n’est pas applicable à ce complément

Parties: Blanco Marqués

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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