Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2018

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s’oppose pas à une mesure nationale imposant à l’institution compétente de refuser par principe toute demande d’extension de la période d’exportation des prestations de chômage au-delà de trois mois, à moins que ladite institution n’estime que le refus de cette demande conduirait à un résultat déraisonnable

Parties: Klein Schiphorst

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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