Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 07/02/2018

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal en matière de récupération, par l’administration publique, de la possession sur des biens immeubles et sur l’applicabilité des dispositions de la CEDH à la procédure pertinente

Parties: Eamon McCauley v. Her Honour Judge Karen Fergus

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

Texte