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Jurisprudence [2018] IESC 19 (12/03/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 12/03/2018

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’incidence de la Brexit sur le système du mandat d’arrêt européen

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

Texte download Irlandais