Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish Court of Session, Inner House (Gran Bretagna)

Date: 20/03/2018

Objet: L’arrêt de la Scottish Court of Session, Inner House, annulant la décision émise par la Outer House le 6 février 2018, a demandé de tenir une audience aux fins d’évaluer l’opportunité d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la question, posé par les requérants, si la Grande-Bretagne puisse unilatéralement retirer la notification de rétractation de l’UE effectuée aux termes de l’article 50(2) du Traité sur l’Union européenne

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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