Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la légitimité des dispositions visant à introduire le paiement d’une commission pour couvrir les frais administratifs par rapport aux demandes d’autorisation ou d’admission au séjour des étrangers, rappelle la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Youssouf Diallo, ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres et « l’Ordre des barreaux francophones et germanophone »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte