Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, accepte partiellement le recours en annulation des articles 2 et 6 de la loi du 3 août 2016, portant des dispositions en matière de lutte contre le terrorisme, à la lumière des dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE, du Pacte international des droits civils et politiques et de la législation UE appropriée en matière

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte