Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 29/03/2018

Objet: L'arrêts de la Cour constitutionnelle, en matière de marchés publics de services, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la compatibilité de l’article 10 de la directive 2014/24/UE avec les principes d’égalité et de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 TFUE

Parties: P.M. et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte