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Jurisprudence 31226/2017 (28/12/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, précise les limites de recours contre les arrêts du Conseil d’état devant les Chambres réunies de la Cour de cassation pour violation du droit de l’Union, aussi à la lumière de la jurisprudence des Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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