Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/01/2018

Objet: L’arrêt sur la destitution d'un fonctionnaire pour un de ses articles, jugée un acte qui ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Catalan c. Romania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression