Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2018

Objet: L’arrêt sur le non-respect, par les autorités nationales, d'une délibération provisoire qui faisait obstacle à la démolition d'appartements: la Cour a estimé violé aussi le droit de propriété

Parties: Sharxhi e altri c. Albania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété