Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di assise di Milano

Date: 14/02/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour d’assises de Milan, soulève la question de légitimité constitutionnelle aussi pour violation des articles 2 et 8 de la CEDH, en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte