Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/01/2018

Objet: Selon la Cour, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier

Parties: Ruiz Conejero

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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