Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/02/2018

Objet: La Cour a affirmé que les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Tel est le cas si l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance

Parties: Altun e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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