Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2008

Objet: La Cour a affirmé que les articles 43, 48, 49 et 55 CE s’opposent à une législation, telle que celle italienne, qui interdit la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux, dispensés par les établissements médicaux privés, sur les chaînes de télévision à diffusion nationale, tout en autorisant une telle publicité sur les chaînes de télévision à diffusion locale.

Parties: Corporación Dermoestética SA

Classification:

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