Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/02/2018

Objet: La Cour a constaté que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant car les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 ont en effet été dépassées de manière persistante dans cet État membre

Parties: Commissione c. Polonia

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte