Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 22/01/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, se prononce à propos d’un affaire de dénégation, en raison de l’âge, de la demande d’hébergement social posée par une personne handicapée mentale, en reconnaissant une violation de l’interdiction de discrimination, à la lumière aussi de la Charte des droits fondamentaux UE, de la CEDH, de la directive 2000/78/CE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: A.R.S.

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte