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Jurisprudence ECLI:NL:RBAMS:2018:605 (06/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Amsterdam (Paesi Bassi)

Date: 06/02/2018

Objet: L’arrêt de la Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d’Amsterdam), a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice en demandant si la rémission de la Grande-Bretagne de l’UE mène automatiquement, pour les citoyens britanniques à la perte de la nationalité européenne et de tous les droits et les libertés qui résultent lorsqu’on a la nationalité européenne

Parties: -

Langue originale: Hollandais

Classification: Thème général

Texte download Hollandais