Jurisprudence ECLI:NL:RBAMS:2018:605 (07/02/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Amsterdam (Paesi Bassi)
Date: 07/02/2018
Objet: L’arrêt de la Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d’Amsterdam), a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice en demandant si la rémission de la Grande-Bretagne de l’UE mène automatiquement, pour les citoyens britanniques à la perte
de la nationalité européenne et de tous les droits et les libertés qui résultent lorsqu’on a la nationalité européenne
Parties: -
Langue originale: Hollandais
Classification: Thème général
Texte