Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-303/06 (17/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2008

Objet: Selon la Cour la directive 2000/78/CE doit être interprétée en ce sens que l’interdiction de discrimination directe qu’elle prévoit n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées, mais elle s’applique aussi aux personnes qui sont victimes d’un traitement défavorable ou d’un harcèlement fondés sur le handicap de son enfant.

Parties: Coleman

Classification:

Texte download Italien Anglais Français