Jurisprudence Numéro 3912 du registre (11/01/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)
Date: 11/01/2018
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, relatif à l’affaire LuxLeaks et à la reconnaissance du statut de whistle-blower d’Antoine Deltour, à la lumière de l’article 10 CEDH tel qu’interprété en matière par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Antoine Deltour
Langue originale: Français
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Texte