Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 30/01/2018

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, confirme que l’expulsion d’un citoyen étranger malade alors que les traitements médicaux nécessaires pour prévenir les misères ou la mort ne soient pas disponibles dans son Pays d’origine constitue une violation de l’article 3 CEDH

Parties: 1) AM (Zimbabwe) + 1 v. The Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte