Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2008

Objet: La Cour a affirmé que le droit d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union,d’accompagner ou de rejoindre ce citoyen ne peut pas être subordonné à la condition qu’il ait au préalable séjourné légalement dans un autre État membre. La Cour a constaté que son arrêt Akrich, dans lequel elle a jugé que, pour pouvoir bénéficier des droits d’entrée et de séjour dans un État membre, le conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union doit légalement séjourner dans un État membre lorsqu’il se déplace, en compagnie d’un citoyen de l’Union, vers un autre État membre, doit être reconsidéré. Finalement, la Cour a conclu qu’un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union qui accompagne ou rejoint ce citoyen peut bénéficier de la directive 2004/38/CE quels que soit le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ledit conjoint est entré dans l’État membre d’accueil.

Parties: Metock e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform

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