Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 18/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation sur la possibilité de recours contre les décisions définitives du Conseil d’État pour violation du droit UE

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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