Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 01/02/2018

Objet: L'arrêt de la Supreme Court a refusé l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités britanniques en raison de l’incertitude sur le régime légal applicable en matière après la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, en renvoyant l’affaire à une nouvelle audience de fond visant seulement à déterminer les questions d’interprétation à soulever afin de disposer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Thomas Joseph O’Connor

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

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