Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 21/02/2018

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court qualifié illégal le nouveau Plan pour la Qualité de l’Air («2017 Air Quality Plan») préparé par le Department for Environment, Food and Rural Affairs («DEFRA») parce qu’il contient des mesures insuffisantes à garantir une substantielle conformité avec la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air, de l’environnement et pour un air plus propre pour l’Europe

Parties: The Queen (on the application of ClientEarth) No.3 v. Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, Secretary of State for Transport, Welsh Ministers

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte