Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verwaltungsgericht Koln

Date: 10/01/2018

Objet: L’arrêt du Verwaltungsgericht Köln (Tribunal administratif de Köln), rejette le statut de réfugié en application de la Directive 2011/95, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 3 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte