Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/05/2008

Objet: La Cour a annulé la décision 2004/833/PESC sur la contribution de l’Union européenne dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, car elle poursuit des objectifs relevant non seulement de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi de la politique communautaire de coopération au développement. Selon la Cour cet acte aurait dû être adoptée selon le Traité CE et non le Traité UE. L’article 47 du Traité s’oppose à l’adoption par l’Union d’une mesure qui pourrait être valablement adoptée sur le fondement du traité CE.

Parties: Commissione c/ Consiglio

Classification: Thème général

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