Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 25/01/2018

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour de cassation fédérale), applique le Règlement (UE) n. 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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