Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - cour de cassation (France)

Date: 10/01/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d’immunité des États par les obligations civiles prises et non liées à l’exercice d’un pouvoir d’autorité publique

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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