Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/07/2008

Objet: La procédure prejudicielle d’urgence, créée pour les questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, a été appliquée pour la première fois dans cette affaire. La Cour a conclu que, une fois une décision de non-retour prise et portée à la connaissance de la juridiction d’origine, il est sans incidence, aux fins de la délivrance du certificat conférant force exécutoire à la décision de cette juridiction, que la décision initiale de non-retour ait été suspendue, réformée, annulée ou, en tout état de cause, ne soit pas passée en force de chose jugée ou ait été remplacée par une décision de retour, pour autant que le retour de l’enfant n’ait pas effectivement eu lieu.

Parties: Rinau

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