Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2017

Objet: L’arrêt a estimé violé la Convention dans le cas du décès d’un homme, avec troubles mentaux, lors d’un interrogatoire de police

Parties: Boukrourou e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté