Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/12/2017

Objet: L’arrêt selon lequel les conditions de détention temporaire des requérants, migrants qui avaient tenté de traverser la Bulgarie pour venir en Europe de l’Ouest (ensuite réfugiés en Suisse), constituaient des traitements dégradants

Parties: S.F. e altri c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes