Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/12/2017

Objet: L’arrêt selon lequel ont été violé les articles 2 e 5§1 e §5 de la Convention dans le cas d’un homme mort, à cause des traitements subis, trois mois après avoir été détenu pour subir un interrogatoire par la police tant que témoin dans une enquête pour homicide

Parties: Khayrullina c. Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Sûreté