Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 25/10/2017

Objet: L’ordonnance du Tribunal Supremo sur la non-prévision, par la réglementation nationale, d'une indemnité pour la cessation de certaines formes de contrats à durée déterminée ‒ en particulier le contrat de «interinidad» (contrat à durée déterminée pour un poste temporaire) ‒ à la lumière de l'arrêt de Diego Porras (c-596/14) de la Cour de justice, dispose un nouveau renvoi préjudiciel à la Cour européenne à propos de l'interprétation de la clause 4 de l'Accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexe à la directive 1999/70/CE

Parties: Ministerio de Defensa

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte