Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 27/10/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo rejette un pourvoi proposé contre un jugement de condamnation pour apologie du terrorisme, en rappelant la Convention du Conseil de l'Europe du 2005 sur la Prévention du Terrorisme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jose Francisco

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

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