Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 24/11/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo sur le caractère abusif d'une clause de taux minimum dans un acte authentique relatif à un prêt hypothécaire, qui applique la réglementation UE et la jurisprudence de la Cour de justice significative en matière

Parties: Luis

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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