Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d’ État

Date: 03/11/2017

Objet: L'arrêt du Conseil d’État, estime la Bulgarie «Pays peu sûr» sur le transfert d’un réfugié afghan, en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice, la réglementation UE et l’article 4 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte