Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 18/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de pourvoi de la reconnaissance de l'enfant mineur pour défaut de véracité (en cas de maternité de substitution à l'étranger), en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la Convention de New York sur les droits de l'enfant, exclut que le système interne ne tienne pas compte de l'intérêt de l'enfant

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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