Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 02/11/2017

Objet: L'arrêt de la High Court, en appliquant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, a demandé la transmission d'informations complémentaires concernant les futures conditions de détention du requérant aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités britanniques

Parties: The Minister for Justice and Equality v. R.O

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte