Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 14/12/2017

Objet: L'arrêt de l'England and Wales High Court reconnaît le droit à la réparation du dommage pour des citoyens Irakiens victimes de violence par les troupes britanniques présents dans le Pays

Parties: Kamil Najim Abdullah Alseran Abd Ali Hameed Ali Al-Waheed vs. Ministry of Defence

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte