Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 20/12/2017

Objet: L'arrêt de l’ England and Wales Court of Appeal, où la Cour reconnaît le droit d’un père transgender à sortir régulièrement avec les enfants bien qu’ils fassent partie avec leur mère d’une communauté juive orthodoxe, en précisant que les convictions religieuses ne peuvent pas constituer un obstacle au droit à la vie familiale tant des mineurs que de leur père

Parties: In the matter of M (Children)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte