Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 07/11/2017

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal fédéral constitutionnel) sur la violation, par le gouvernement allemand du règlement (UE) n. 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif aux exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et qui modifie le règlement (UE) n. 648/2012

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte